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Par un arrêt du 9 novembre 2022 (CBC PRELECO) nous avons obtenu de la Cour de cassation qu’elle considère que si le code des douanes n’interdit pas aux douaniers de recueillir des déclarations spontanées relatives aux éléments communiqués, cela ne leur confère pas un pouvoir général d'audition.
Il faut toujours bien conserver à l’esprit que dans le cadre d’un contrôle, les opérateurs ont toujours le droit :
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Le père Noël nous a apporté plein de cadeaux pour jouer dès le 1er janvier 2022 :
- - Autoliquidation de la TVA (devient obligatoire) - - DEB (modification des formalités, et non suppression de la DEB comme annoncés dans de nombreux médias) - - Code des impositions des biens et services : codification et nombreuses modifications pour les accises sur les énergies, les alcools, tabacs, les taxes sur les transports (routiers, aériens et maritimes), les taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat (bijouterie, cuir, bois, béton, papier, plasturgie …) Etes vous prêts ? |
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Bravo à l'équipe HARVING qui finit 2ème
du championnat Avocats Foot 2019 |
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Le prélèvements à la source de l'impôt sur le revenu, mis en place depuis le 1er janvier 2019, n'a pas d'incidence sur les obligations fiscales déclaratives des contribuables.
Comme pour les années précédentes, la déclaration des revenus 2018 devra être faite au printemps 2019, avec une particularité tenant à l'application d'un crédit d'impôt exceptionnel permettant d'effacer pour partie l'impôt dû. Cet effacement de l'impôt concerne les revenus courants, dans le champ d'application du prélèvement à la source, perçus en 2018. En revanche, il ne concerne pas les revenus hors champ du prélèvement à la source, ou les revenus exceptionnels qui devront être identifiés par les contribuables sur leur déclaration de revenus. Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches. |
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Fabien FOUCAULT a animé une conférence sur le thème: "Loi Essoc : droit à l'erreur et autres avancées" au Palais de Justice de Paris le 15 février 2019
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"Contentieux douanier - pas encore d'harmonisation européenne, mais..."
Lisez le nouvel article de Fabien FOUCAULT, paru dans le Magazine Classe Export, le magazine francophone du commerce international ("Contentieux douanier - pas encore d'harmonisation européenne, mais...", F. FOUCAULT, Magazine Classe Export, n°243, janv/févr 2018, p. 27.). |
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Fabien FOUCAULT interviendra à la Semaine Internationale du Transport et de la Logistique (SITL) sur le thème « La gestion du contentieux douanier : les bonnes pratiques pour des gains de productivité » (20 mars 2018, 10:45 - 11:45, SITL PARIS 2019--6-C107).
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La Nomenclature Combinée 2018 a été publiée au JOUE
La nouvelle Nomenclature Combinée pour l'année 2018 a été publiée au JOUE du 31 octobre 2017 (L282) : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/. Il est conseillé aux opérateurs de vérifier dès à présent si des modifications d'espèce tarifaire ou de droits de douane seront applicables à compter du 1er janvier 2018 à leurs produits importés et/ou exportés. |
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Fabien FOUCAULT, Avocat associé du cabinet HARVING AVOCATS, interviendra lors de la conférence "Droit douanier européen - évolutions, enjeux et opportunités", organisée par la Délégation des Barreaux de France (DBF), à Bruxelles, le 15 décembre 2017. Venez assister à son intervention en vous inscrivant à la conférence sur le site Internet de la Délégation des Barreaux de France !
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Fabien FOUCAULT, Avocat associé d'Harving Avocats, nommé dans le "Who's Who Legal : Trade & Customs 2016" (p.36) parmi les meilleurs avocats en droit douanier de France
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Bonne année douanière 2017 !
Ce début d’année 2017 est riche en actualité douanière et de nombreuses nouveautés sont à prévoir.
Voici quelques changements qui vous attendent : - Entrée en vigueur de la Nomenclature Combinée pour l’année 2017 : Celle-ci reprend les changements opérés par le nouveau Système Harmonisé 2017. - Disparition de la CCED à compter du 1er janvier 2017 (LFR pour 2016). - Procédure du « droit d’être entendu » étendue aux droits et taxes recouvrés selon les règles prévues par le Code des douanes (LFR pour 2016). Il convient de préciser que ce droit s’appliquait déjà pour les contributions indirectes recouvrées sur le fondement du Livre de Procédures Fiscales (article L.80 M du LFP), ainsi que pour les droits et taxes dont le fait générateur était constitué par l’importation ou l’exportation des marchandises sur le fondement de la législation communautaire. - Suppression du seuil minimal des amendes en matière de contributions indirectes, soit des amendes pouvant être modulées par le juge jusqu’à un montant d’1 € symbolique (LFR pour 2016). - Elargissement du régime de l’auto-liquidation de la TVA, désormais soumis à « autorisation préalable » sous condition de remplir certains critères cumulatifs ou d’être opérateur économique agréé (LFR pour 2016). - Intérêts de retard : Un nouvel article 440 bis du Code des douanes prévoit le paiement d’intérêts de retard pour tout impôt, droit ou taxe non acquitté dans le délai légal. Il est prévu que l’intérêt de retard s’appliquera à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté, jusqu’au dernier jour du mois de paiement, avec un taux de 0,40 % par mois (LFR pour 2016).
Notre équipe Douane sera à vos côtés pour vous accompagner, vous conseiller et vous assister dans ces changements ! |
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Découvrez notre nouvel article sur la réforme de la prescription en matière douanière
"La réforme de la prescription en matière douanière doit entraîner une révolution des sanctions", F. FOUCAULT et L. GUERIN, Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2016/2, p. 225, Editions Bruylant. |
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L’Union européenne signe l’expansion de l’Accord sur les technologies de l’information
L’Accord sur les technologies de l’information (« ATI ») a été adopté à Singapour le 13 décembre 1996, avec pour objectif de supprimer les droits de douane sur certains produits de technologie de l’information, comme les ordinateurs, le matériel de télécommunication et les instruments scientifiques.
Pour tenir compte des progrès technologiques, un nouvel accord a été adopté en 2015 pour supprimer les droits de douane sur 201 produits additionnels. L’expansion de l’ATI a été approuvée par l’Union européenne le 17 juin 2016 (Décision 2016/971/UE du Conseil du 17 juin 2016).
La Commission a adopté un Règlement d’exécution n°2016/1047/UE du 28 juin 2016, applicable à compter du 1er juillet 2016, pour modifier la Nomenclature combinée. Bien que de nouvelles exemptions et réductions aient été introduites à travers ce règlement, beaucoup de produits restent soumis au paiement de droits de douane. La suppression totale des droits de douane sera effective d’ici 3 ans.
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L’Union se dote d’un nouveau code des douanes !
Le Code des douanes de l’Union (« CDU ») est entré en vigueur le 1er mai dernier et vient se substituer à l’ancien Code des douanes communautaire. Le CDU n’emporte pas de modifications majeures mais certaines réglementations évoluent, notamment :
- Pour les redevances et droits de licence: les cas d'exclusion des redevances dans la valeur en douane semblent plus restreints ;
- Les ajustements des prix seront désormais possibles à la hausse comme à la baisse, sans qu’une autorisation de valeur provisoire soit obligatoire ;
- Alignement du délai de validité des RCO sur celui des RTC (durée de validité de 3 ans) ;
- Les RTC et RCO ont désormais un caractère contraignant également à l’encontre du titulaire ;
- Fin du perfectionnement actif rembours et possibilité d’apurer les marchandises sous le régime de perfectionnement actif à travers des réexportations ou des mises en libre pratique, sans paiement d’intérêts compensatoires ;
- Mise en place du dédouanement centralisé communautaire, qui permettra, sous réserve du statut d’opérateur économique agréé, le dédouanement de marchandises auprès d’un seul bureau de douane de marchandises présentées auprès de bureaux de douane établis dans plusieurs Etats membres (avec une période transitoire jusqu’en 2020) : en France, mise en place du dédouanement centralisé national dès le 1er mai 2016 sans condition d’octroi du statut d’opérateur économique agréé.
- Suppression du système dit des ventes successives. |
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Calendrier de dépôt des déclarations d’impôt sur les revenus de l’année 2015
Le service de déclaration en ligne de l’impôt sur les revenus de l’année 2015 ouvrira le mercredi 13 avril 2016. Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence du contribuable :
- mardi 24 mai pour les départements 01 à 19,
- mardi 31 mai pour les départements 20 à 49,
- mardi 7 juin 2016 pour les départements 50 à 976 et les non-résidents.
Pour les déclarations sous forme papier, la date limite est fixée au mercredi 18 mai 2016. |
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Les enjeux de la filière de l’horlogerie-bijouterie - Congrès de l’UBH – 28 et 29 septembre 2014 – Intervention de Fabien Foucault
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