Par un arrêt du 9 novembre 2022 (CBC PRELECO) nous avons obtenu de la Cour de cassation qu’elle considère que si le code des douanes n’interdit pas aux douaniers de recueillir des déclarations spontanées relatives aux éléments communiqués, cela ne leur confère pas un pouvoir général d'audition.

Il faut toujours bien conserver à l’esprit que dans le cadre d’un contrôle, les opérateurs ont toujours le droit :

• d’avoir un avocat et à tout moment,
• de ne pas se présenter aux convocations,
• de se taire (issus de notre arrêt CEDH du 25 février 1993, Miailhe),
• de quitter le bureau des douaniers.