Fabien FOUCAULT est intervenu le 19 mars 2024 lors de la conférence de l'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) à la maison du Conseil National des Barreaux (CNB) dont le sujet était  " L'entreprise et ses dirigeants confrontés aux risques répressifs douaniers".

Son intervention a porté sur "La montée en puissance du Parquet Européen : son incidence sur la procédure pénale des enquêtes et les sanctions".

Ce nouvel organe européen, dont les activités ont débuté le 1er juin 2021, devient un acteur incontournable dans la lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE.

Le Parquet européen est notamment compétent pour les infractions prévues par la directive 2017/1371 du 5 juillet 2017
relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (dite "directive PIF") :

• En matière douanière, et à la condition de porter sur une somme supérieure à 10 000 € :
  • Délits de contrebande, d'importation ou d'exportation frauduleuse prévus à l'article 414-2 du code des douanes (mentionné uniquement dans l’article D.47-1-31 du CPP issus du décret, et relatif au signalement);
  • Délits de blanchiment prévus à l'article 415 du code des douanes.
• Pour les infractions concernant la TVA, si les actes et omissions sont intentionnels, si au moins 2 Etats membres participant à la coopération renforcée sont impliqués et si le préjudice total est supérieur à 10 000 000 €.