HARVING AVOCATS intervient pour sa clientèle composée principalement de grands groupes internationaux et de PME dans tous les domaines du droit douanier communautaire et national, en conseil et en contentieux.

Le Cabinet représente les entreprises dans leurs relations avec l’Administration des douanes, les institutions françaises, communautaires (Commission européenne et OLAF) et internationales (OMC, OMD).

Le Cabinet accompagne et assiste les entreprises dans le cadre de procédures amiables ou contentieuses devant la Commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED), le Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, les juridictions civiles, administratives et pénales françaises ainsi que devant les juridictions communautaires européennes (CJUE, CEDH).

Expertise en droit douanier

Droit douanier communautaire

  • Mise en place des différents régimes douaniers économiques relatifs à l’entreposage, l’utilisation et la transformation des marchandises (entrepôt sous douane, destination particulière, admission temporaire, perfectionnement actif et passif…)
  • Détermination de l’espèce tarifaire, de la valeur en douane et de l’origine préférentielle et non préférentielle des marchandises
  • Problématiques de droit antidumping/antisubventions
  • Demandes de remise ou de remboursement de droits de douane
  • Réglementation relative aux biens à double usage

Droit douanier national

  • Assistance, représentation et défense des entreprises dans le cadre de contrôles douaniers
  • Fiscalité des produits pétroliers et gaziers (TICPE, TICGN) et fiscalité environnementale (TGAP)
  • Contributions indirectes et taxes diverses (droits d'accises sur les alcools et boissons alcooliques, fiscalité des bières et boissons non alcoolisées, garantie des matières d'or, d'argent et de platine)
  • Réglementation CITES et protection de la faune et de la flore
  • Retenues et saisies douanières en matière de contrefaçon
  • Obligations déclaratives des sommes, titres et valeurs – contentieux des relations financières avec l’étranger
  • Fiscalité des navires (droit de francisation, droit de passeport et TVA)

DECISIONS REPRESENTATIVES OBTENUES DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES ET EUROPEENNES



A l’origine de décisions majeures obtenues devant les juridictions françaises et communautaires, le Cabinet est un acteur incontournable du droit douanier en Europe :

Cass. Com. 9 novembre 2022, CBC PRELECO : absence de pouvoir général d'audition des douaniers

Cass. Com. 23 juin 2021, VESTEL : Droits de la défense pendant le contrôle de douane - Chronologie impérative : prise en compte des droits / communication / recouvrement

Cass. Com. 31 janvier 2018, ARKEMA - Critères d'exonération de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN) - Double-usage

CA Aix en Provence, 9 décembre 2014, 14/05885 SAS WATSON BROWN - Droits de consommation et cas de force majeure

Cass. com., 4 février 2014, WATSON BROWN n°11-12607: Bull. 2014, IV, n° 29 - La force majeure permet de ne pas régler les taxes douanières nationales éludées

CJCE, 17 mai 2001, aff. C-119/99, HEWLETT PACKARD BV c. Directeur général des douanes et droits indirects : Rec CJCE 2001 I-03981 - Classement d'un appareil multifonctionnel combinant les fonctions d'imprimante, de copieur, de télécopieur et assorti d'un scanner informatique – Définition de la fonction principale

TPICE, 10 mai 2001, aff. T-186/97 et T-147/99 Recours en annulation - Importation de téléviseurs en provenance de Turquie - Accord d'association CEE-Turquie - Article 3, paragraphe 1, du protocole additionnel - Prélèvement compensateur - Remise des droits à l'importation non justifiée - Droits de la défense

TPICE, 13 février 2001, aff. T-133/98 et T-134/98, HEWLETT PACKARD FRANCE et HEWLETT PACKARD EUROPE BV c/ Commission Européenne : Rec : 2001 II-00613 - Classement tarifaire de certains matériels destinés aux réseaux locaux informatiques

CJCE, 1er avril 1993, aff. C-250/91, HEWLETT PACKARD BV c. Directeur général des douanes : Rec : CJCE 1993 I-01819 - Recouvrement a posteriori des droits de douane

CEDH, 25 février 1993, Miailhe c/ France (Requête n°12661/87) - Encadrement des visites domiciliaires - Perquisitions et saisies- Consécration du principe du droit de se taire