⚖️ Le conflit avec les États-Unis

En janvier 2003, l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC a jugé que la loi américaine dite CDSOA (Continued Dumping and Subsidy Offset Act) est incompatible avec les engagements des États-Unis au sein de l’OMC.

Cette loi permettait aux États-Unis de redistribuer les droits antidumping perçus aux entreprises américaines.

Réaction de l'Union européenne

Les États-Unis n’ont pas modifié leur législation, ce qui a conduit l’UE à demander l’autorisation de suspendre certaines de ses concessions tarifaires vis-à-vis des États-Unis (c’est-à-dire, imposer des taxes supplémentaires en compensation).

Cette suspension a été soumise à arbitrage, et le 31 août 2004, les arbitres ont fixé le montant annuel du préjudice subi par l’UE à 72 % des paiements américains sous CDSOA liés aux importations européennes.

💸 Montant de la compensation

Pour l’année fiscale 2004 (oct. 2003 – sept. 2004), cela correspondait à 27,81 millions de dollars.

L’UE a donc été autorisée à imposer un droit à l’importation supplémentaire de 15 % sur certains produits américains, dès le 1er mai 2005, jusqu’à atteindre cette valeur :

• Règlement (CE) n°673/2005 du Conseil du 25 avril 2005 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique;
• Règlement (UE) 2018/196 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2018 relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique (remplace le précédent).

⚙️ Mise à jour annuelle par la Commission

Chaque année, si les États-Unis ne se conforment pas, la Commission européenne doit ajuster :

• Le taux du droit à l’importation supplémentaire
• Ou la liste des produits concernés

Ces ajustements ont mené à appliquer des droits supplémentaires qui ont progressivement diminué au fil du temps.

🔄 2024

Le 22 novembre 2024, les autorités des États-Unis d’Amérique ont publié le rapport annuel 2024 sur les paiements au titre de la CDSOA.

Pour l'année 2024, les paiements effectués dans le cadre de la CDSOA en relation avec des droits antidumping ou compensateurs acquittés sur les importations en provenance de l’Union européenne s’élèvent à 321,48 USD.

Par conséquent, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/196, l’application du droit supplémentaire est suspendue concernant les produits suivants :

• • 0710 40 00 : maïs doux🌽
  • ex 9003 19 00 : montures de lunettes en métaux communs👓
  • 8705 10 00 : camions grues🚚🏗️
  • 6204 62 31 : pantalons et culottes de coton en tissus dits « denim »👖

Ce droit supplémentaire ad valorem représentait 0,164 % pour la période du 1er mai 2023 au 1er mai 2025.