> Mentions Légales
Le présent site Internet est édité par HARVING AVOCATS, société civile
professionnelle, avocats au Barreau de Paris, dont le siège social est
situé au 22 avenue de Friedland, 75008 PARIS (France), au capital de
30.489,80 € euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés
de Paris sous le numéro n°324 579 267 00018, téléphone : +33 (0)1 42 25
34 65.
Le directeur de la publication est Monsieur Fabien FOUCAULT.
Le site Internet est hébergé par la société OVH
SAS au capital de 10 059 500 euros, immatriculée RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419
Et dont le siège social est fixé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Téléphone : +33 (0)9.72.10.10.07
Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l’économie numérique
Article 10.2 « Dispositions communes à toute communication » du
Règlement Intérieur National de la profession d’avocat - RIN.
MENTIONS D’INFORMATION RGPD
Le Cabinet HARVING AVOCATS est particulièrement soucieux du respect de
la vie privée et de la confidentialité des données personnelles. Il
s'engage ainsi à traiter les données personnelles dans le respect des
lois et règlementations applicables, et notamment la Loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
(ci-après la « Loi Informatique et Libertés », notamment l’article 32),
et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données (ci-après le « Règlement », notamment les articles 13 et
14).
L'utilisateur est informé que sur le site il n’y a aucun cookie.
En utilisant le Site, l'utilisateur accepte les conditions d’utilisation
du site www.harving-avocats.com, à savoir les présentes informations
légales conformes aux règlementations RGPD et Informatique et Libertés,
et cela sans réserve ni modification ni restriction.
Le responsable est Maitre Fabien FOUCAULT, Avocat Associé Gérant et le
Délégué à la protection des données est Maître Taline DAVIDIAN Avocat
Associé Gérant.
Les données peuvent être collectées lorsque l’utilisateur navigue sur le
Site, envoi une question via le formulaire de contact, dépose une
candidature, s’abonne à des actualités.
Les données peuvent être collectées et traitées afin de fournir les
services ou les informations sollicités, répondre aux demandes, traiter
les candidatures reçues, assurer et améliorer le fonctionnement et la
sécurité du site. Ces traitements ont pour base juridique les intérêt
légitimes du Cabinet. Le Cabinet peut également utiliser les données à
des fins de communication pour l'envoi de documents, d’informations,
d’invitations à des évènements. Le Cabinet conserve les données
personnelles uniquement pour la durée nécessaire aux traitements mis en
place ou pour une durée plus longue dans le cadre de ses obligations
légales.
Les données qui pourraient être collectées sont réservées à l'usage
exclusif du Cabinet et ne peuvent être communiquées à des tiers, à
l'exception des sous-traitants du Cabinet.
Les données peuvent être conservées au maximum cinq (5) ans à partir du
moment de leur collecte ou du dernier contact avec le Cabinet.
Conformément au droit applicable, l’utilisateur dispose des droits
d’accès et de rectification, qui lui permettent de faire rectifier,
compléter, mettre à jour ou effacer ses données personnelles, ainsi que
des droits à demander la limitation du traitement, et d’opposition pour
motif légitime au traitement des données. A tout moment et sans motif,
l’utilisateur peut s’opposer au traitement de ses données personnelles à
des fins de communication.
Ces droits peuvent être exercés auprès du Cabinet, en envoyant un email
à
ff@harving-avocats.com.
L’utilisateur peut à tout moment introduire une réclamation auprès de la
CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris).